Il y a deux mois, le Conseil Supérieur de l’Audiovisuel avait pris une disposition autorisant les médias qui n’ont pas acheté les droits de diffusion de plusieurs sports de diffuser de courtes séquences pour illustrer les flashs d’information. Le CSA avait limité cette autorisation à 90 secondes par journée de championnat, dans l’exemple du foot. Avec impossibilité de changer au fur et à mesure de la journée ce choix initial. Mais du côté de la Ligue de Football Professionnel on s’oppose à ce cadeau de 90 secondes faites aux chaines qui ne paient pas les droits. Et en compagnie d’autres fédérations, la LFP a décidé d’attaquer en justice.
« Plusieurs organisations sportives déposent un recours au Conseil d’Etat pour demander l’annulation de la délibération du CSA sur les brefs extraits du 15 janvier 2013. Les Fédérations Françaises de Football, de Handball, de Rugby et de Tennis ainsi que les ligues professionnelles de football, de handball, de rugby et de volley ont déposé un recours devant le Conseil d’Etat contre la délibération du Conseil Supérieur de l’Audiovisuel relative aux conditions de diffusion de brefs extraits de compétitions sportives. Cette délibération du CSA rompt, en effet, l’équilibre fixé par le droit européen entre le respect des droits de propriété des organisateurs des manifestations sportives et l’accès du grand public aux images sportives. Dans un contexte où le sport subit la crise économique, comme beaucoup d'autres secteurs, ces différentes organisations ont décidé de se regrouper sous la forme d’un Groupement d’Intérêt Economique afin de défendre ensemble leurs droits de propriété et d’exploitation », indique la Ligue de Football Professionnel dans un communiqué.
