La Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés a clairement décidé de hausser le ton à destination des dirigeants du Paris Saint-Germain. Ce mercredi, la présidente de la CNIL a en effet adressé une mise en demeure au PSG de « respecter le cadre des autorisations relatives aux interdictions et aux exclusions de stade que la CNIL lui a délivrées en 2013 et 2014 ». L’instance officielle accuse le club de la capitale d’avoir accommodé à sa sauce les autorisations de fichage données depuis deux ans, et surtout d’avoir carrément prolongé illégalement l’interdiction de stade pour certains supporters dont la sanction administrative était terminée.
Le PSG a un mois pour respecter les règles, sinon....
« Les contrôles sur place effectués au mois d’octobre et novembre 2014 ont permis de constater que la société méconnaissait partiellement le cadre fixé par les deux autorisations. En effet, le PSG FOOTBALL ne s’est pas borné à gérer la liste des interdits de stade à l’intérieur du cadre légal, mais a décidé d’exclure les personnes faisant l’objet de ces mesures, après l’expiration de celles-ci, pendant une durée au moins équivalente. Cette pratique a ainsi conduit la société, a minima, à doubler la durée d’un dispositif d’interdiction de stade pourtant prévu par la loi. Cette pratique du PSG FOOTBALL est donc intervenue sans aucune base légale et en méconnaissance des autorisations délivrées par la CNIL. C’est la raison pour laquelle la Présidente de la CNIL a décidé d’adopter une mise en demeure à l’encontre de la société afin que celle-ci se conforme à la loi. Afin d’appeler l’attention des organismes sportifs sur le dispositif légal encadrant les exclusions des personnes des stades et d’informer le public de ses droits en la matière, dont les plaignants ayant saisi la CNIL, cette mise en demeure est rendue publique. La CNIL rappelle qu’une telle mise en demeure n'est pas une sanction. En effet, aucune suite ne sera donnée à cette procédure si la société se conforme à la loi dans le délai imparti d’un mois. Dans ce cas, la clôture de la procédure fera également l'objet d'une publicité. Si le PSG FOOTBALL ne se conforme pas à cette mise en demeure dans le délai imparti, la Présidente pourra désigner un rapporteur qui, le cas échéant, pourra établir un rapport proposant à la formation restreinte de la CNIL, chargée de sanctionner les manquements à la loi « informatique et libertés », de prononcer une sanction à l’égard de la société », indique la Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés dans un communiqué. Autrement dit, le Paris Saint-Germain a désormais un mois pour se mettre en conformité avec la loi, sinon les sanctions tomberont. La balle est désormais dans le camp des dirigeants du PSG.
